Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits physiques ou de services conclues par l’Eirl Marie DONIN, 1 allée du Tramontel – 07330 THUEYTS inscrite au RCS d’Ardèche sous le n° siret 827 889 759 00045, par le biais de la boutique du site internet www.mariedonin.com ainsi qu’en vente directe en boutique, salon ou marchés.

 

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

Vendeur :
Eirl Marie Donin

N° SIRET : 827 889 759 00045 – Code APE : 1629Z

1 bis allée du Tramontel

07330 THUEYTS
Téléphone : 07.67.26.36.82              mail : eirlmariedonin@gmail.com


PREAMBULE :

Le site et tous ses éléments (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données) reste en toute hypothèse la stricte propriété intellectuelle exclusive de Marie Donin / Eirl Marie Donin et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires.

En commandant un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s) , le client accepte les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Ventes, l'expression :

- " client " désigne la personne physique qui achète un ou des produit(s) et/ouu service(s) sur le site internet https://mariedonin.com.

- « produit » : désigne ici tout objet décoratif, reproduction ou originale de création graphiques, ou toute autre création réalisée par Marie Donin.

- « vendeur » : désigne l’artiste Marie Donin via son entreprise l’EIRL Marie Donin.

 

-« commande particulière » : désigne le fait de demander une création spécifique de la part de Marie Donin, cette dernière peut accepter ou refuser la demande à son bon vouloir en fonction de ses capacités ou disponibilités.


Article 2 : Prix

2.1 Les prix des produits et services sont fixés en euros hors participation aux frais de traitement et de livraison. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI.

2.2 Le vendeur peut modifier les prix des produits et services à tout moment. Cependant ces derniers sont facturés sur la base du tarif appliqué lors de l’enregistrement de la commande.

2.3 Les prix des commandes "particulière" sont communiqués par devis et envoyés par courriel. Une fois le devis accepté de la part du client, celui-ci doit régler un acompte de 30% du prix total. A réception de ce paiement, la fabrication débute en respectant les délais déterminés dans le dit devis. Le produit une fois terminé est mise en vente sur le site internet (déduction faite des 30% d'acompte) et reste réservée au commanditaire qui est informé de sa mise en vente soit par sms soit par courriel.



Article 3 : Conditions de rétractation

3.1 Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client et/ou participant dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et pour faire retour du produit au Vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Cette rétractation prend effet exclusivement via le service internet. Le client ne peut demander de remboursement ni par mail ni sur un lieu d'exposition excepté en boutique au 1 bis allée du Tramontel 07330 THUEYTS.

3.2 En cas de rétractation, le client peut demander soit un remboursement ( hors frais de livraison ) soit l'échange du produit.

    3.2.a) Remboursement : effectué dans les plus brefs délais (max 30 jours ouvrables) par virement via un compte sécurisé.
    3.2.b) Échange : -      Soit par un bon d’achat

  • Soit par un produit équivalent

  • Soit en commande "particulière" : dans ce cas, le client accepte un délai de prise en charge et de fabrication. Sauf remise exceptionnelle, tous les frais de port restent à la charge du client.

 

3.3 Le client qui désire se rétracter doit informer le vendeur de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, un courriel dénué d'ambiguïté via le formulaire de contact, exprimant sa volonté de se rétracter ainsi que ses choix quant aux différentes possibilités ( remboursement ou  échange - bon d'achat ou commande particulière ).

La commande sera alors annulée et le bon de commande devra être détruit.

3.4 Au-delà du délai de 14 jours ouvrables après livraison, le client ne pourra plus se rétracter. Les sommes versées ne seront pas remboursées.

3.5 A partir de la date d'achat, le client peut également se rétracter. L'intégralité des sommes versées lui sera remboursées, sauf si l’œuvre est déjà en cours d'expédition. Dans ce cas, le client aura en charge les frais de livraison et de retour.

3.6 Le vendeur se donne le droit d'annuler toute commande sans préavis ou information préalable s'il juge celle-ci abusive, malintentionnée ou frauduleuse. De même, en cas d'échanges répétés, le vendeur s'autorise à rembourser le client et à refuser l’échange.


Article 4 : Modalités de Paiement

4.1 Plusieurs types de paiements sont proposés au client : paiement par chèque, paiement par virement bancaire, paiement par compte Paypal et paiement par carte bancaire via l’interface de paiement.

4.2 Le règlement par chèque à l’ordre d’Eirl Marie Donin doit être envoyé après la validation de la  commande à l’adresse suivante :

Eirl Marie Donin – 1 bis allée du Tramontel – 07330 THUEYTS

L'enveloppe devra impérativement être affranchie et comporter au dos l'adresse de l'expéditeur.

4.3 Le règlement par virement bancaire doit être effectué après la validation de la commande.

4.4  L’envoi des articles commandés sur le site https://mariedonin.com sera effectué à la réception du paiement.

4.5 Lors des règlements par carte bancaire, vous êtes transférés automatiquement vers le site sécurisé de paiement en ligne PAYPAL, et aucune information sur vos coordonnées bancaires ne transite OU n’est enregistrée par le site https://mariedonin.com sans votre accord.

 

4.6 Lors des commandes "particulières", un acompte de 30% du montant total est demandé après acceptation du devis. Le règlement de cet acompte se fait via un lien sécurisé crée spécifiquement pour cette transaction. La connexion à votre compte client est obligatoire pour ce type de commande.

Article 5 : Expédition et livraison

5.1 Les produits achetés sur https://marie donin.com sont livrés en France et à l’étranger. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition.

5.2 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client indique au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expéditions différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.  

5.3 L’engagement d'expédition prend effet à la réception du règlement.

5.4 L’Eirl Marie Donnin ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ni des mouvements de grève dus aux transporteurs.
Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

5.5 Le vendeur peut faire appel aux transporteurs de son choix. Il est tenu de communiquer les numéros de suivis de livraison si le client en choisis l'option.

Article 6 : Conditions de retour des produits.

6.1 Le client peut donc retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas après accord de l’équipe de l’Eirl Marie Donin, dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de leur réception par le client.
      Le client qui désire se rétracter doit informer le vendeur de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, un courrier dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

6.2 Le client devra ensuite renvoyer le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation à EIRL MARIE DONIN, 1 bis allée du Tramontel, 07330 THUEYTS. Il sera tenu de le faire à ses frais.
 
6.3 Les produits retournés doivent parvenir dans leur état d'origine.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Article 7 : Le cas des commandes "particulières"
 

7.1 Il s’agît de commande d’illustration ou d’objets d’éco-vannerie aux couleurs, formes ou modèle de votre choix dont vous fournirez une description précise.

Dans le cas d’une illustration, il vous sera demandé de fournir une photographie ou un croquis.

Dans le cas d’objets spécifiques d’éco-vannerie, il faudra fournir la ou les formes désirées ainsi que leurs dimensions ainsi que les couleurs désirées.

 

7.2 Une fois votre commande étudiée, un devis vous sera envoyé à l’adresse mail communiquée.


7.3 Le retour du devis signé et comportant la mention « bon pour accord » engage les 2 parties et engendre le versement d’un acompte de 30% du montant total. La production de la commande débutera à la réception de cet acompte.

7.4 Aucun retour n'est possible sur les commandes particulières.

Article 8 : Garantie des Illustrations Marie Donin

8.1 Toutes les reproductions proposées sur le site https://mariedonin.com sont imaginées et réalisées par Marie Donin.

 

8.2 La signature sur les illustrations peut être au nom de Marie Donin ou de Dona Marts qui est le nom d’artiste utilisé de temps en temps par Marie Donin.

 

8.3 Les impressions des reproductions d’illustrations sont réalisées par un imprimeur professionnel. Elles sont vérifiées à réception de l’impression et avant leur emballage.

L’emballage des illustrations comprends plusieurs couches pour une meilleure protection.

 

8.4 La garantie couvre les marques de plis, déchirures ou tâches pouvant avoir lieu lors du transport.


8.5 L’entretien et la bonne conservation des illustrations est du devoir du client.


8.6 La garantie ne comprend pas :
- L'utilisation "inadaptée" de l’illustration (un enfant - une personne qui tire dessus / utilisation sous l'eau / accrochage malencontreux / écrasement de n'importe qu'elle sorte / coup de ciseaux ou d'objet coupant inopportun...)
- L'usure naturelle (perte des couleurs d'origine / jaunissement normal du papier...)

8.6 Une petite fiche d'informations pourra être livrée avec la commande. En cas de non-respect des consignes, le vendeur peut refuser le recours en garantie ou demander une petite compensation financière selon le type de réclamation.
 

Article 9 : Garantie des objets en éco-vannerie


9.1 Tous les objets et toutes les créations en éco-vannerie proposés sur le site https://mariedonin.com sont des créations originales réalisées par Marie Donin ou un membre de son équipe.

9.2 Tous les objets en éco-vannerie sont fabriqués de manière artisanale, certains défauts mineurs peuvent apparaître et font partie intégrante de la création, aucun de ses défauts ne peut faire ouvrir la garantie.

 

9.3 La garantie comprend :

- Une déformation importante de l’objet, le décollement précipité d’une ou plusieurs parties de l’objet, une détérioration anticipée des couleurs.

 

9.4 La garantie ne comprend pas :

- Toute détérioration causée par un mauvaise usage de l’objet (chute, contact avec une flemme ou toute source de chaleur, contact avec du liquide ou toute source d’humidité, écrasement, cisaillement, coupage ou toute tentative de modification de l’objet par le client…).

 

9.5 L’entretien et la bonne conservation des objets et créations en éco-vannerie est à la charge du client.

9.6 Une petite fiche d'informations pourra être livrée avec la commande. En cas de non-respect des consignes, le vendeur peut refuser le recours en garantie ou demander une petite compensation financière selon le type de réclamation.

 

Article 10 : Garantie des services de soins énergétique et bien-être

 

10.1 Marie Donin s’engage à se former et s’informer régulièrement dans son domaine d’expertise et ses pratiques annexes.

 

10.2 Lors de massages, l’utilisation de produits de massage peut être nécessaire, l’Eirl Marie Donin ne peut-être tenue pour responsable en cas d’intolérance ou d’allergie du client à l’un des produits utilisé.

 

10.3 L’Eirl Marie Donin ne peut être tenue pour responsable en cas d’aggravation de l’état de santé du client suite à une séance de magnétisme, de reboutage, de séance de soins énergétiques ou bien-être ni même suite à une séance médiumnique.

 

10.4 La garantie comprend :

- Des produits choisis pour leur haute qualité

- Le respect du client et de son intégrité.

- Une discrétion absolue sur l’état de santé physique, mental et émotionnel du client ainsi que sur ses propos.

-Si l’expérience d’un client devait permettre d’étayer un récit ou une explication son identité serait intégralement protégée que ce soit par oral ou par écrit.


Article 11 : La responsabilité de l’Eirl Marie Donin

L’EIRL MARIE DONIN,
- ne saurait être tenue pour responsable en cas de vols ou de pertes des articles commandés et utilisés.

- s'engage à utiliser les meilleurs matériaux possibles en fonction de sa politique de prix et d’éco-responsabilité. Elle ne peut cependant être tenue pour responsable d'une défaillance de ceux-ci.

- s'engage à respecter les normes en vigueur en matière de sécurité et d'environnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de blessures dû à un défaut flagrant de fabrication.

- ne peut être tenue responsable de blessures ou d'intoxications en cas de mauvaise utilisation d'un produit / ou d'un manque de surveillance ( notamment des enfants qui peuvent avaler de petites pièces qui constituent certains articles ).

 

-ne peut être tenue pour responsable de l’état de santé d’un client suite à soin de bien être ou de rééquilibrage énergétique.

Article 12 : Propriété intellectuelle / Droit d'auteur

12.1 Tous les éléments du site https://mariedonin.com, exception faite des propriétés du site hébergeur "www.wix.com", sont protégés par les droit d'auteur, marques ou brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Marie Donin. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

12.2 Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et express du Vendeur est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

12.3 Il est rappelé que le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son œuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation.

Il comporte également un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement personnel de l’œuvre. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’auteur.

12.4 Tout auteur dispose sur son œuvre d'un droit moral, "inaliénable, perpétuel et imprescriptible" (CPI). L'auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui.

Ce droit se transmet aux héritiers. Le droit moral (art. L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prérogatives :
- Le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles il livre son œuvre au public.
- Le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. L'auteur peut également choisir l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.
- Le droit au respect de l'œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de son œuvre. Il s'agit du respect de l'intégrité matérielle et de l'esprit de l'œuvre.
- Le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre ou des droits cédés (à condition d'indemniser son cocontractant pour le préjudice subi).

12.5 Les droits patrimoniaux de l'auteur sont :
- le droit de reproduction (art. L. 122-3 du CPI) qui consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique...) ;
- le droit de représentation (art. L. 122-2 du CPI) qui est l'acte de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque (ex. : exécution publique, télédiffusion) ;

L'autorisation de l'auteur doit être obtenue pour chaque procédé de reproduction et de représentation. L'auteur peut céder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indépendants de la propriété matérielle de l'œuvre. Le droit de suite est également un droit patrimonial.

12.6 Le droit de suite (art. L.122-8 du CPI) désigne le droit, pour l’auteur d’une œuvre d’art originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix obtenu pour toute revente de leurs œuvres effectuée par des professionnels du marché de l’art (maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, etc. Sont exclues les transactions entre particuliers, mais aussi les ventes d’un particulier à un musée.

Ce droit a été institué en France par la loi du 20 mai 1920 pour les ventes publiques et repris par la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur qui l’a harmonisé à 3% pour toutes les reventes y compris celles des galeries d’art. La directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001, qui uniformise le droit de suite à l’ensemble des pays de l'Union européenne a été transposée en droit interne par la loi du 1er janvier 2006.

Les œuvres auxquelles s’applique le droit de suite sont celles qui sont définies par le Code général des impôts comme œuvres d’art (les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique). Le taux du droit de suite est dégressif, allant de 4% à 0,25% par tranche de prix, avec un plafond de 12 500€. Le montant minimum à partir duquel s’applique le droit de suite est de 750€. Par ailleurs, si l'œuvre revendue a été acquise directement auprès de l'artiste depuis moins de 3 ans et si le prix de vente est inférieur à 10 000 €, le revendeur sera exonéré du paiement du droit de suite.

Le droit de suite se transmet après le décès de l’auteur à ses héritiers légaux et subsiste au profit de ceux-ci pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

12.7 L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise l'utilisation de l'œuvre sans l’accord de l'auteur dans les cas suivants :

- les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Toutefois le législateur a interdit les copies d'œuvres d'art destinées au même usage que l'original. Toute copie destinée à être exposée même dans la galerie d'un amateur doit être autorisée par l'artiste ;

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ;

- la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre ;

- les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille ;

- les reproductions, intégrales ou partielles, d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;
- les revues de presse ;

- sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire, sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie ;

- la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. Cette exception ne s’applique pas aux œuvres photographiques ou d’illustration qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information. Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière, donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;

- la reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

- la reproduction et la représentation par des personnes morales et par des établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap (niveau d’incapacité fixé par décret en Conseil d’État). Par ailleurs, le législateur interdit les copies d'un logiciel, autres que les copies de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II du CPI).

Article 13 : Clause relative au Tribunal compétent

Toutes les contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront soumises à l'arbitrage. Si l'arbitre ne pouvait accomplir sa mission, il serait remplacé par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne.